Un sans-papiers sur deux remis en liberté

Depuis le début de l’année, près d’un étranger sur deux, en passe d’être reconduit à la frontière, est remis en liberté dans le département. La faute à une loi mal rédigée.

 

 Aubaine pour les uns, c’est un vrai casse-tête pour les autres. Une imprécision législative relevée par certains avocats agace prodigieusement les policiers. Durant la première quinzaine de mars dans le département, 22 étrangers devant être renvoyés dans leurs pays d’origine sont ainsi restés en France. En février, 43 des 87 procédures de reconduite à la frontière ont été annulées.

Même constat en janvier. « Sur les 230 procédures initiées entre le 1 ^{e r} janvier et le 31 mars, 90 ont été annulées », décompte le préfet Patrick Strzoda. Autrement dit, quatre étrangers sur dix en passe d’être escortées vers l’aéroport recouvrent la liberté.
C’est la loi en vigueur depuis le 1 ^{e r} juin 2008, imposant de filmer les gardes à vue dans les procédures criminelles, qui est en cause.
Dorénavant et depuis la promulgation de cette loi du 5 mars 2007 « tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale », « les interrogatoires de personnes placées en garde à vue pour crime (…) font l’objet d’un enregistrement audiovisuel ». Mais un article « laisse comprendre que l’enregistrement des gardes à vue peut s’appliquer aux délits, décode un commissaire. Le texte est mal fait. Et comme la forme l’emporte sur le fond, certains avocats ont trouvé la faille ».

L’argument peut faire mouche

En fonction du juge des libertés et de la détention (JLD) devant lequel comparaît l’étranger, l’argument peut faire mouche. Si certains magistrats s’en tiennent à l’esprit de la loi et ne tiennent pas compte de cette boulette, d’autres entérinent la remise en liberté.
Le parquet de Nanterre fait « systématiquement » appel, et la cour d’appel de Versailles est « noyée » sous ces dossiers inattendus. « Depuis cette jurisprudence, nous examinons parfois jusqu’à trente dossiers, contre deux à cinq par audience habituellement », constate un magistrat. Depuis quelques semaines, la faille utilisée en droit des étrangers « fait tache d’huile et gagne le pénal », observent policiers et magistrats. La chancellerie a bien diffusé une circulaire datée du 2 février pour rappeler que seules les procédures criminelles doivent être filmées. Mais sans succès. Seule parade : une modification législative qui devrait être examinée au Parlement en juin. « Le texte est imprécis. Il faut le modifier, insiste un magistrat. A force d’empiler des lois, on fait des erreurs. »

 

Le Parisien